Ordinateur Portable MacBook PRO 2011 (Écran de 15 ou de 17 Pouces) Règlement d’une Action Collective au Québec

  1. Quel est l’objet de cette action collective?
  2. Qui sont les membres du groupe?
  3. Comment puis-je appliquer pour recevoir compensation?
  4. Comment puis-je m’objecter auRèglement, ou le commenter?
  5. Qui sont les avocats qui me représentent?
  6. Quand est l'audience pour l'approbation du Règlement?
  1. Quel est l’objet de cette action collective?

    En décembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure du Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 de 15 pouces et 17 pouces fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentaient un problème ou un vice / défaut graphique (« Action Collective »). 

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  2. Qui sont les membres du groupe?

    Le groupe est défini comme suit :

    1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et

    2. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; 

    (« Groupe » ou « Membres du Groupe »)

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  3. Comment puis-je appliquer pour recevoir compensation?

    Si le règlement est approuvé, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé, qui fournira des instructions sur la façon de soumettre une réclamation pour recevoir compensation en vertu de l'Entente de Règlement (certains Membres du Groupe recevront leur compensation automatiquement sans devoir soumettre une réclamation)

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  4. Comment puis-je m’objecter auRèglement, ou le commenter?

    En tant que Membre du Groupe, vous avez le droit de vous objecter auRèglement, ou de le commenter.

    Si vous souhaitez commenter ou vous objecter à l'approbation par la Cour de l'Entente de Règlement, vous devez notifier par écrit votre intention de le faire. Un tel avis doit être soumis à l'Administrateur des Réclamations (à l'adresse indiquée ci-dessous) au plus tard le 19 avril 2021. L'Administrateur des Réclamations transmettra toutes ces soumissions à la Cour, aux Avocats du Groupe et aux Avocats des Défenderesses.

    Vous pouvez assister à l'Audience d'approbation du règlement, que vous ayez ou non soumis une objection. Le lien de connexion Microsoft Teams nécessaire afin d’accéder à l’audience virtuelle n’a pas encore été établi, mais il sera affiché sur ce Site Web de Règlement avant la date de l’audience.

    Une objection doit être sous forme écrite, et doit inclure toutes les informations suivantes :

    (a)    Le nom, l'adresse, le(s) numéro(s) de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l'adresse courriel de l’objecteur;

    (b)    Une brève déclaration décrivant la nature et la raison de l’objection; et

    (c)     Une déclaration indiquant si l'objecteur a l'intention de comparaître à l'Audience d'approbation du règlement en personne ou par avocat et, si par avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de cet avocat.

    Administrateur de l’action collective ordinateurs portables
    aux soins de RicePoint Administration Inc.
    P.O. Box 4454, Toronto Station A
    25 The Esplanade
    Toronto, ON  M5W 4B1

    1-866-810-0904


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  5. Qui sont les avocats qui me représentent?

    Les Avocats du Groupe sont le cabinet de Lex Group Inc. (aux soins de Me David Assor), qui peuvent être contactés à www.lexgroup.ca.

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  6. Quand est l'audience pour l'approbation du Règlement?

    Les Membres du Groupe peuvent (sans y être tenus) assister à l'audience d'approbation du règlement qui aura lieu le 28 avril 2021 à 9h30, au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, en salle 17.09.

    Le lien de connexion Microsoft Teams nécessaire afin d’accéder à l’audience virtuelle est [email protected], identifiant de réunion: 1185631255 ou (tél.) 581.319.2194 ou 833.450.1741 (sans frais), identifiant de réunion : 991 211 186#.

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