En décembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure du Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 de 15 pouces et 17 pouces fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentaient un problème ou un vice / défaut graphique (« Action Collective »).
hautLe groupe est défini comme suit :
1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et
2. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces;
(« Groupe » ou « Membres du Groupe »)
L'avis reçu indiquera le groupe de membres auquel vous appartenez ainsi que des instructions détaillées sur ce que vous devez faire, le cas échéant, afin de recevoir une compensation en vertu de l'entente de règlement. L'avis comprendra également des identifiants de connexion individualisés pour vous permettre de remplir tout formulaire nécessaire en ligne.
hautDes avis ont été envoyés aux membres du groupe, qui fourniront des instructions sur la façon de présenter une réclamation pour recevoir une indemnisation de l'Entente de règlement (certains membres du groupe recevront une indemnisation automatiquement sans qu'il soit nécessaire de faire une réclamation).
Groupe Direct
Le Groupe Direct se compose de personnes associées à 15 936 Appareils, pour lesquels Apple a effectué des services pour un problème graphique (le Groupe de Service) ou pour lesquels Apple a été contactée pour un problème graphique allégué, mais pour lesquels aucun service n’a été obtenu (le Groupe de Plainte). Si vous êtes un membre du Groupe Direct d’après les dossiers d’Apple, vous recevrez la version abrégée de l’avis par courriel qui vous le confirme. Si tel est le cas, vous recevrez une somme maximale de 175 $ par Appareil. Cette somme vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue indiquée dans les dossiers d’Apple. (Si Apple a votre adresse de courriel, mais pas votre adresse postale, vous recevrez une autre version abrégée de l’avis expliquant la manière dont vous recevrez votre paiement.)
Aucune autre mesure ne sera requise de votre part pour recevoir le paiement, sauf si vous souhaitez i) modifier l’adresse postale pour l’envoi du chèque ou ii) recevoir les fonds par voie électronique.
Vous pouvez accéder au Portail en Ligne du Groupe Direct avant le 01 octobre 2021 afin de confirmer votre adresse postale, de modifier votre adresse postale ou de sélectionnez le paiement électronique, en utilisant le numéro d'identification individualisé et/ou les données d'accès en annexe à la version abrégée de l'avis que vous recevrez pour accéder au site Web de règlement.
Groupe de Remboursement
Vous pouvez également présenter une réclamation à titre de membre du Groupe de Remboursement si vous avez payé des frais de réparation pour votre Appareil, mais que ces frais ne vous ont pas été remboursés par Apple, sous réserve de l’acceptation de votre réclamation (« Réclamation du Groupe de Remboursement ») par l’Administrateur des Réclamations. Pour qu’une Réclamation du Groupe de Remboursement soit valide, vous devez soumettre en temps opportun un Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement valide à l’Administrateur des Réclamations sur le Portail en Ligne. Dans le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement, vous devrez y indiquer votre nom et votre adresse courriel et attester ceci :
o que le problème graphique a touché votre appareil avant le 1er janvier 2017;
o que vous avez payé des frais de réparation (y compris, notamment pour changer ou réparer la carte logique ou la puce graphique de l’Appareil, ressouder les puces ou d’autres composantes de l’Appareil et contourner une puce graphique);
o que la réparation était due à un problème graphique avec votre Appareil;
o que vous n’avez reçu aucun remboursement pour la réparation.
Le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement doit être soumis en ligne à l’Administrateur des Réclamations ou lui être transmis par la poste au plus tard le 01 octobre 2021 (le cachet de la poste en faisant foi) pour que la demande soit valide.
Groupe Restant
Vous pouvez présenter une réclamation à titre de membre du Groupe Restant si vous avez vécu un problème graphique avec votre Appareil avant le 1er janvier 2017, sous réserve de l’acceptation de votre réclamation (« Réclamation du Groupe Restant ») par l’Administrateur des Réclamations. Pour être membre du Groupe Restant, vous ne devez pas être inclus à titre de membre du Groupe Direct décrit ci-dessus.
Pour qu’une Réclamation du Groupe Restant soit valide, vous devez soumettre en temps opportun un Formulaire de Réclamation du Groupe Restant valide à l’Administrateur des Réclamations sur le Portail en Ligne de réclamation en utilisant le numéro d'identification individualisé et/ou les données d'accès en annexe à la version abrégée de l'avis que vous recevrez pour accéder au site Web de règlement.
Dans le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant, vous devez y indiquer votre nom et votre adresse courriel et attester ceci :
o que vous êtes propriétaire d’un Appareil;
o que vous avez vécu un problème graphique avec votre Appareil avant le 1er janvier 2017;
o vous ne faites pas partie du Groupe Direct (Groupe de Service ni Groupe de Plainte).
Le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant doit être soumis en ligne à l’Administrateur des Réclamations ou lui être transmis par la poste au plus tard le 01 octobre 2021 (le cachet de la poste en faisant foi) pour que la demande soit valide.
hautLes Avocats du Groupe sont le cabinet de Lex Group Inc. (aux soins de Me David Assor), qui peuvent être contactés à www.lexgroup.ca
hautLes parties à l’Action Collective ont conclu un règlement proposé (« Entente de Règlement ») sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec. L'Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses acceptent de payer 5 344 575,00 $ en règlement de l’Action Collective (le « Fonds de Règlement Total »).
hautLes membres du groupe recevront ou pourront réclamer jusqu'à 175 $ par appareil (s'il y a plus d'une personne associée au même appareil, le montant de l'indemnisation sera réparti également entre eux). De plus, les membres du groupe qui ont payé des réparations liées à un problème graphique affectant leur appareil avant le 1re janvier 2017 peuvent réclamer un remboursement complet du coût de ces réparations, sous réserve de certaines conditions.
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